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Crédits d'impôts

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

 

Approuvé par  la loi des finances, le crédit d’impôt est une aide financière attribuée par l’état aux particuliers afin de faciliter l’achat de bien d’équipement économique et écologique.

Il s’attribue aux logements neufs et anciens, que l’on soit imposable ou non.

 

Quel est son montant ?

 

Pour l’année en cours et jusqu’au 31 décembre 2012, le crédit d’impôt sur le revenu est de 15% du coût TTC des équipements de production d’énergie renouvelable fonctionnant au bois. Le taux est de 26% si l’appareil de chauffage au bois remplace un même matériel.

C’est-à-dire que si vous procédez à la reprise de l’ancienne chaudière à bois ou de l’ancien équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ; votre crédit d’impôt s’élèvera à 26%. Dans ce cas, pour bénéficier du taux à 26%, la facture doit comporter la mention de la reprise de l’ancien matériel et les coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction. Vous devrez joindre aussi la déclaration conjointe de dépôt e l’appareil de chauffage (cerfa).

La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été publiées au Journal Officiel. Les documents sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous :

  1. LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
  2. LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

 

Dans ces textes, aucune disposition ne vient modifier le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) à l’exception de l’article 73 de la loi de finances 2013 qui vient abaisser le plafonnement global des avantages fiscaux - dans lequel le CIDD est inclus - de 18 000 à 10 000 euros. Ce plafond est dorénavant fixé à 10 000 € par contribuable imposable/an. Le plafond du CIDD s’élève quant à lui à 16 000 € par couple sur 5 années consécutives.

En 2013, les taux et équipements éligibles restent les mêmes que ceux appliqués depuis 2012, à savoir :

 
Renouvellement Acquisition
 « acquisition  seule  d’un dispositif de chauffage » 26 % 15 %
 « bouquet de travaux » 34 % 23 %

Nous vous rappelons par ailleurs que les logements neufs (moins de 2 ans) sont dorénavant exclus du dispositif du crédit d’impôt (cf. instruction fiscale 2012 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34983.pdf).

Ce qui veut dire que pour une maison de :

  • Moins de 2 ans : aucun CIDD ne sera possible
  • Plus de 2 ans : l’acquisition seule (ou primo-acquisition) d’un dispositif de chauffage au bois est aidée à 15% et le renouvellement d’un appareil à 26% (remise d’un document de destruction)
 
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